À l'heure actuelle, suite à la dernière réforme initiée sous François Hollande, la prostitution constitue une situation juridique assez, assez incompréhensible, puisque la prostitution reste en soi légale,
mais le fait d'être
client de prostituée constitue un délit passible de 3 750 € d'amende (comprenne qui pourra).
Donc les prostitué/es n'ont rien à craindre, mais ils ne peuvent ni s'organiser, ni se déclarer, ni avoir de lieu de travail.
Ce n'est pas totalement exact, la prostitution constitue une activité déclarée, comme le proxénétisme, puisque ce sont des activités imposables fiscalement au titre des Bénéfices Non Commerciaux. Une prostituée déclarée paie donc, outre les impôts, des cotisations à l'URSSAF, par exemple... En revanche, personne ne sait comment les prostituées peuvent maintenant payer leurs impôts, vu que les clients qui vont les voir commettent des délits (mais pas elles).
(Voir à ce sujet la
page du BOFIP sur les revenus imposables au titre des BNC.)
Quant à la prostitution pour les mineurs, elle est en revanche totalement interdite, comme en dispose l'
article 13 de la loi n°2002-305 du 4 mars 2002 : "
La prostitution des mineurs est interdite sur tout le territoire de la République".
Le fait pour un client de proposer un contrat de prostitution avec une personne mineure constitue d'ailleurs une circonstance aggravante, puisque l'
article 225-12-1 du Code pénal, qui incrimine le recours à la prostitution, prévoit en son deuxième alinéa une peine de 3 ans d'emprisonnement et 45 000 € d'amende en ce cas.
Dernière remarque : la majorité sexuelle désigne juste l'âge à partir duquel un mineur et un majeur peuvent avoir une relation sexuelle. En effet, le Code pénal incrimine en son
article 227-25 le fait pour une personne majeure d'avoir une relation sexuelle librement consentie avec un mineur de quinze ans de 5 ans d'emprisonnement et 75 000 € d'amende.
Ceci mis à part, la majorité sexuelle n'octroie aucun statut particulier.